Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012

Rappel de la question n°01560, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01560 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2450

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/08/2013

Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et éventuellement montant) et sur les organes décisionnels de la société. L'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'État et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » Ainsi, outre l'approbation par les organes de la SEML conformément aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, la transformation d'une SEML en SPL doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2450