Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/11/2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'efficacité de la mesure permettant aux agriculteurs de prendre des congés et de se faire remplacer sur leur exploitation. Les chiffres sont significatifs : plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année et 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011. Faite d'astreintes et de contraintes, la profession d'agriculteur permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. Outre les 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural, cette mesure de prise de congé constitue une avancée sociale favorisant ainsi l'installation et la transmission des exploitations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre afin que le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé soit reconduit dans la prochaine loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale du PLF 2013 pour quatre ans.
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