Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/11/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux. En effet ce remboursement est fixé par un barème national qui n'a pas été revalorisé depuis le 1er août 2008, alors que les prix des carburants ont beaucoup augmenté depuis cette date. Il peut ainsi lui citer le cas d'une communauté de communes qui assure la gestion d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile depuis 2001. Les élus ont choisi de reprendre ce service, auparavant porté par une association qui rencontrait de plus en plus de difficultés à s'adapter aux évolutions de ce secteur. La motivation de cette reprise était d'offrir à la population un service de proximité, tout en remplissant une mission de service public. À ce jour, le service accueille près de 120 usagers par an, répartis sur un large territoire (10 communes sur une superficie de 165 km²). Malgré une répartition par secteur, les 26 agents sociaux parcourent de nombreux kilomètres avec leur véhicule personnel pour intervenir au domicile des bénéficiaires. En effet, l'accroissement de la dépendance chez les personnes âgées implique un fractionnement des interventions (deux à trois interventions par jour contre une ou deux par semaine pour les moins dépendants). De plus, le service ne peut se permettre d'acquérir des véhicules pour l'ensemble des agents. Dans le secteur associatif, la convention collective de la branche de l'aide à domicile prévoit une indemnité journalière de 0,35 euros/km, alors qu'elle est de 0,23 euros/km dans la fonction publique territoriale. Au regard des frais qu'implique l'utilisation d'un véhicule personnel, le barème parait très insuffisant et il lui demande donc de bien vouloir procéder à sa revalorisation, en particulier compte tenu des économies générées par ce système pour d'autres budgets.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 30/05/2013
Le barème des indemnités kilométriques est prévu par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 euro à 0,43 euro le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. À ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. À titre d'illustration, sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le Super SP98 au mois de mars 2013 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et d'un prix de 1,653 euro le litre de carburant, le coût en carburant est de 13,224 euros pour 100 km et donc de 0,13 euro/km. Plus globalement, l'intervention de l'État au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. En outre, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.
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