Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 08/11/2012
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question du gel des dotations versées par l'État aux collectivités locales.
Suite à la réunion du Comité des finances locales du 27 septembre 2012, il a été confirmé que le gel s'inscrirait dans un plan triennal courant jusqu'en 2015 prévoyant une baisse globale de l'enveloppe des dotations de 1,5 milliard d'euros, soit 750 millions en 2014 et 2015.
Le cumul de ce plan avec les contraintes auxquelles sont déjà soumises les collectivités locales depuis 2010, notamment du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du gel des dotations, suscite des inquiétudes.
D'une part, des reports de décision d'investissement sont à craindre. Or, les investissements des collectivités locales représentent aujourd'hui 70 % de l'investissement public. D'autre part, la qualité et la quantité du service public de proximité risquent de se trouver dégradées.
Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure elle entend prendre en compte les inquiétudes des élus locaux sur la question.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 27/02/2014
Le redressement des comptes publics appelle une contribution de tous les acteurs publics, dont les collectivités locales, en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les collectivités territoriales y participent à travers une réduction des concours financiers qui leur sont versés par l'État, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014. La répartition de la baisse des dotations au sein de chaque catégorie de collectivités est mise en uvre selon une logique de péréquation. Au sein du bloc communal, elle est effectuée en fonction des ressources réelles de fonctionnement. Cette répartition permet de traiter de manière différenciée deux communes ou intercommunalités de même taille - géographique ou démographique - la collectivité la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limités. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements sera, quant à elle, calculée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 70 % le revenu par habitant et à hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-à-dire le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière à faire contribuer davantage les départements disposant de marges en matière de fiscalité. Enfin, la répartition de la baisse de la DGF des régions est effectuée au prorata des ressources réelles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une région qui dispose de ressources financières importantes, à superficie et population équivalentes, qu'une région dont les ressources sont plus limitées. Conjuguée au renforcement des différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale prévu par la loi de finances pour 2014, cette juste répartition de l'effort permet de préserver les marges de manuvre et la capacité d'investissement du plus grand nombre des collectivités locales. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures significatives afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Une nouvelle banque publique des collectivités locales a été créée autour de la Banque postale et avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations. La Banque postale collectivités locales développe progressivement son activité et aura distribué 3 milliards d'euros de prêts en 2013. Afin de financer les investissements de très long terme des collectivités, une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros a été ouverte pour la période 2013-2017. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle est destinée à financer, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, des projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Le financement accordé par la Caisse des dépôts intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l'accès à cette enveloppe, les besoins d'emprunt inférieurs à un million d'euros pourront être satisfaits à hauteur de 100 % et les besoins compris entre un et deux millions d'euros à hauteur de 75 %. La mise en place de l'agence de financement des collectivités locales, autorisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, offrira aux entités publiques locales des financements alternatifs et complémentaires au crédit bancaire. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays.
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