Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/11/2012
M. Christian Favier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des riverains de la plateforme aéroportuaire d'Orly. À partir des chartes de développement durable de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont et du pôle d'Orly, il s'agit de permettre la mise en œuvre de l'ensemble des propositions, formulées dans ces documents, visant à pacifier les relations entre l'aéroport d'Orly et son environnement, en réaffirmant le droit de l'ensemble des riverains à être mieux protéger contre les nuisances sonores auxquelles ils sont exposés.
Ainsi il serait nécessaire que ce droit à l'insonorisation puisse bénéficier au plus grand nombre.
Pour y parvenir il lui demande d'abord les mesures qu'il compte prendre pour que le plan de gène sonore ne soit pas interprété de manière trop restrictive, comme c'est trop souvent le cas, et pour accélérer le rythme de traitement des dossiers d'aides à l'insonorisation.
Il lui demande par ailleurs de prendre les mesures réglementaires permettant, d'une part, de moduler le périmètre ouvrant droit à l'insonorisation, selon l'indicateur « Number above », proposé par l'ACNUSA, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui inclut la notion de répétitivité de l'évènement sonore, et, d'autre part, que soit abandonné le principe d'une date de référence des permis de construire antérieurs à l'entrée en vigueur des plans d'exposition au bruit, pour ouvrir droit à l'aide à l'insonorisation.
Enfin il lui demande de créer les conditions pour que le montant des aides soit déplafonné et couvre désormais 100 % des travaux retenus à l'issue du diagnostic technique. Ce ne serait que justice.
Persuadé de la cohérence de l'ensemble des mesures ici proposées, il lui demande pour finir qu'un ensemble de dispositions soit pris en vue de mieux informer les riverains de leurs droits et des procédures pour y avoir accès.
- page 2580
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/01/2013
Les mesures financières d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports constituent un élément majeur dans la limitation des nuisances que ces derniers subissent. À ce titre, le Gouvernement continue d'être vigilant pour que la politique d'aide à l'insonorisation évolue, avec le double objectif d'être juste et efficace. À cet effet, le Gouvernement a décidé, dans le souci d'adapter le plan de gêne sonore (PGS) d'Orly à la réalité du bruit ressenti sur le terrain, de procéder à la révision de ce document. En accompagnement de la politique d'aide à l'insonorisation, des campagnes de communication sont régulièrement effectuées par Aéroports de Paris (ADP), gestionnaire de l'aide à l'insonorisation, pour informer les riverains de leurs droits en s'appuyant sur le relais essentiel des mairies. La prise en compte de l'indicateur de bruit « number above » (NA) dans la détermination de l'éligibilité géographique des demandes d'aide s'avère difficile, voire peu opportune, compte tenu des caractéristiques de cet indicateur. En effet, outre qu'aucune valeur limite pertinente à retenir ne se dégage clairement, cet indicateur, du fait de ses effets de seuil et de bord importants, ne reflète que très incomplètement la réalité de la gêne sonore. En ce qui concerne le remboursement, son taux a d'ores et déjà été porté à 100 % et le plafond a été revalorisé récemment pour les dossiers comportant des travaux de toiture ou de ventilation. En revanche, un déplafonnement total des dépenses conduirait à un risque important de dépassement et à une perte de visibilité sur les montants prévisibles de dépense. Le Gouvernement entend maintenir l'existence d'un plafond, garant de la bonne utilisation des fonds publics. Il n'est pas opportun de remettre en cause le principe d'antériorité au plan d'exposition au bruit (PEB) pour l'attribution des aides. C'est la logique même de tout le dispositif reposant sur la combinaison des PEB et PGS et ce principe évite notamment les situations dans lesquelles un particulier ou un promoteur viendrait construire en toute connaissance de cause à l'intérieur du PEB pour ensuite demander à la collectivité de l'aider financièrement.
- page 216
Page mise à jour le