Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a défini son périmètre de construction dans le cadre d'une carte communale adoptée depuis deux ans. Cette carte communale prévoit une zone de protection de 50 mètres autour d'une ferme. Il lui demande si, sans enquête publique ou consultation de la municipalité et alors que la carte communale est en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un périmètre de 100 mètres autour de la ferme susvisée au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE) soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Les prescriptions fixées par le RSD étant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si les règles de distance minimale d'implantation fixées par ces dispositions sont plus contraignantes que celles prévues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment relève de la législation ICPE. Afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas où les prescriptions fixées par les documents précités font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles évoluent, de modifier le document d'urbanisme en conséquence. En l'espèce, une procédure de révision, donnant lieu à une enquête publique, est nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire de 50 mètres en un périmètre de 100 mètres.
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