Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le problème du délai de paiement des PME-PMI. Votée en 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a déjà plafonné à 60 jours calendaires ces délais. Mais les règles ne sont toujours pas respectées. Aujourd'hui, un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours.
Dans ces conditions, les responsables de PME-PMI ou d'associations, ne disposant pas de fonds de roulement suffisant, se retrouvent en grande difficulté pour le paiement des rémunérations de leurs salariés.
Le président de la République avait pour projet de ramener à un mois le délai de paiement que les grandes entreprises doivent garantir à leurs sous-traitants. Il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
La loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pouvaient définir un délai de paiement maximum supérieur à ces délais légaux. Cette loi avait prévu à l'article 21 III la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire aux plafonds légaux. Ces accords dérogatoires ont pris fin au 31 décembre 2011 de sorte que les secteurs qui ont pu en bénéficier sont désormais soumis aux délais de paiement de droit commun issus de la LME, à l'exception de ceux qui auront été autorisés à conclure un nouvel accord. En effet, l'article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de signer, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de trois ans. La baisse du délai de paiement moyen, sensible entre 2009 et 2011, paraît aujourd'hui ralentie. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur l'État et le financement de l'économie, publié en juillet 2012 estime que la LME et les accords dérogatoires conclus sur son fondement ont permis une amélioration conjoncturelle des délais de paiement et une certaine convergence des pratiques. Cependant, cet effet positif n'aurait été que temporaire et partiel. Un tiers des entreprises continue de payer ses factures ou d'être elles-mêmes payées à plus de 60 jours et les retards de paiement ont augmenté en 2011 après un recul faible en 2010. L'observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2011, publié en janvier 2012, dressait déjà un constat nuancé : en 2010, les délais de paiement s'établissaient, comme en 2009, à 49 jours de chiffre d'affaires pour les clients et à 56 jours d'achat pour les délais fournisseurs. Les retards de paiement pèsent sur la trésorerie et sur la compétitivité des entreprises et pénalisent l'investissement et la croissance. Toutefois, la réduction générale des délais de paiement à 30 jours constituerait une contrainte supplémentaire sur la trésorerie des entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). En outre, la réduction des délais de paiement à 30 jours uniquement pour les grandes entreprises et son application indépendamment des spécificités de chaque secteur économique pourrait être à l'origine de difficultés. En effet, il paraît prématuré d'envisager, d'ores et déjà, une nouvelle réduction du délai légal alors que certains professionnels vont pouvoir bénéficier de nouveaux accords dérogatoires en vertu des dispositions introduites par la loi du 22 mars 2012 précitée. Un renforcement du dispositif de sanctions en cas de dépassement des plafonds légaux paraît mieux adapté au diagnostic de la situation des délais de paiement en France. À ce titre, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. L'article 121 I de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, indique que le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur est celui du 1er juillet de l'année en question. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. En outre, l'article 121 de la loi précitée prévoit, au c du 1° du I, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 . Enfin, l'efficacité du dispositif de sanctions sera améliorée, afin de mettre un terme aux pratiques illicites de non-respect ou de contournement des délais de paiement qui subsistent encore chez près d'un tiers des entreprises contrôlées en 2012. Le remplacement des sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, qui rendra la réponse de l'administration face aux manquements plus rapide et donc plus dissuasive, sera proposé au législateur, dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera examiné à l'Assemblée nationale en juin 2013.
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