Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 22/11/2012
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au remboursement, par Copie France, de la rémunération pour copie privée.
L'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a modifié le régime de la rémunération pour copie privée prévu par l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle : les personnes morales ou organismes ayant acquis des supports à des fins professionnelles peuvent désormais être exonérés ou remboursés de la rémunération pour copie privée. Les conditions de remboursement ont été fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2011 paru au Journal Officiel de la République française (JORF) sans pour autant que celui-ci ou la loi ne fixent le taux de TVA applicable à ces opérations.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la législation en vigueur qui souffre aujourd'hui d'un vide juridique servant de prétexte à ne pas procéder aux remboursements.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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