Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. Ainsi, depuis le 1er mai 2011, l'officier d'état civil doit-il faire lecture de l'article 220 du code civil qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l'un d'eux contracte seul une dette.
Il s'agit, bien entendu, de sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre, et donc de mieux instruire les époux des conséquences potentielles, pour chacun, des engagements pris par l'autre.
Or, à l'usage, il apparaît que la lecture de cet article peut se révéler inappropriée à cette cérémonie solennelle et empreinte d'émotion qu'est un mariage. Cette disposition, introduite dans la loi par un amendement parlementaire, avait d'ailleurs été fort débattue, comme nous l'apprend le compte rendu de la séance.
Sans nier l'importance des notions que porte au fond cet article, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait être envisagé que cet article figure dans les documents écrits remis lors de la préparation du mariage, sans qu'il ait à être littéralement et intégralement prononcé par l'officier d'état civil.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/07/2013
L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
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