Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'annonce faite par le Gouvernement de la publication prochaine d'un décret dans le cadre de la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.
Au 1er semestre 2011, le précédent gouvernement avait en effet mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires avant une extension à l'ensemble des filières.
Le 7 mars 2012, le ministre chargé des transports avait posé les bases d'une généralisation de l'autorisation de circulation à 44 tonnes au 1er janvier 2013 assortie de l'obligation de respecter certaines charges à l'essieu dès cette même date. Des mesures additionnelles sur le matériel roulant à plus de 40 tonnes et visant à réduire encore l'impact sur les chaussées devraient entrer vigueur au 1er janvier 2014.
La publication d'un décret vient d'être annoncée par le Gouvernement. Il souhaiterait savoir à quelle échéance et si les termes de ce décret sont conformes à ceux qui avaient été préalablement envisagés. Il faut comprendre que les transporteurs routiers, qui ont dû investir pour mettre aux normes leur équipement par anticipation, ont besoin de sécurité juridique.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
S'agissant des poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes règlementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'État d'un nouveau projet de décret. Le Gouvernement a décidé d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret a été publié en ce sens, le 4 décembre dernier.
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