Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité.
Il déplore la réduction des crédits affectés dans le budget 2013 alors que les années précédentes, une constance avait pu être maintenue grâce au soutien des parlementaires de tous les bancs, en particulier au Sénat.
La ministre a récemment indiqué souhaiter "remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces".
Il souhaiterait attirer fortement son attention sur tout l'intérêt du maintien d'un niveau élevé de soutien aux communes dans ce domaine, condition d'un aménagement équilibré de notre territoire auquel le président de la République s'était dit, pendant la campagne présidentielle, très attaché.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 28/02/2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont modifié l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M en 2008, 42 M en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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