Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que, selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les Françaises de 15 à 19 ans présentent un taux de grossesse (22,6 %) très supérieur par exemple à celui des Suissesses (9,1 %) ou des Néerlandaises (12,3 %). Dès lors, il lui indique qu'il importe de renforcer la prévention, afin de réduire le nombre de grossesses non désirées ou précoces. Il s'avère donc nécessaire d'instaurer une véritable éducation à la sexualité à l'école et d'améliorer l'accompagnement des jeunes, notamment en matière d'information, de prescription et de consultation, mais également de mieux impliquer les services de santé scolaire et d'accroître la mobilisation de l'État et de l'assurance maladie dans la mise en œuvre des dispositifs de prévention. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'ensemble des mesures qu'elle entend prendre sur ce sujet majeur, à la fois en termes de santé publique et de droits des femmes.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 04/04/2013
Avec un taux d'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 14,7, le recours à l'IVG en France se situe dans la moyenne européenne et le nombre de ces actes a connu une relative stabilisation au cours des dernières années (225 000 IVG en 2010), y compris pour les plus jeunes (taux de recours de 15,3 pour les 15-19 ans). Il est indispensable de permettre à toutes les femmes et plus particulièrement aux adolescentes, de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Les séances d'éducation à la sexualité mises en uvre, à titre obligatoire, tout au long du cursus scolaire, sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, en application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, complètent l'information tout particulièrement destinée aux plus jeunes. Dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012, le principe d'un plan d'action pour rendre effective l'éducation à la sexualité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires a été acté. Il sera mis en place au cours du premier trimestre 2013. Par ailleurs, le Gouvernement a pris, récemment, plusieurs textes permettant à la fois à de nouveaux professionnels de santé d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées et d'améliorer les conditions financières d'accès à la contraception pour les mineures. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement, par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de six mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. Enfin, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet la prise en charge à 100 % des contraceptifs pour les personnes mineures, facilitera sensiblement l'accès des adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale.
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