Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 29/11/2012
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté ministériel ayant trait au classement départemental de plusieurs espèces nuisibles (renard, mustélidés, corvidés, étourneau sansonnet). Ce projet propose la suppression du putois et de la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, en contradiction avec les études techniques et scientifiques réalisées par de nombreux organismes mais également avec l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'encontre de plusieurs décisions de justice favorables au classement comme nuisibles des espèces susvisées. Sans détailler le contenu de la circulaire ministérielle précisant ces modalités, son arbitrage pour le département de l'Eure ne correspond pas, pour un certain nombre d'espèces du groupe 2, aux propositions du préfet. Ces propositions font pourtant suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 16 mai 2012. Cette commission était favorable à cette liste à l'unanimité. En effet, la belette et le putois avaient fait l'objet de propositions de régulation très précises, prenant en compte les résultats des indices de présence validés par la CDCFS, ainsi que la régulation de ces espèces prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2012/2018 en relation avec les actions de gestion du petit gibier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les mesures qui sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces organismes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 07/02/2013
À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais un arrêté ministériel qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale à partir de l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.
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