Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur dispositif d'investissement locatif actuellement en discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Ce dispositif conçu pour inciter la construction de logements neufs dans les zones où l'offre immobilière peine à couvrir la demande exclut totalement la région Champagne-Ardenne pour ne cibler que les grandes agglomérations et leurs banlieues, alors que Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Épernay, Reims et Troyes relevaient du zonage prévu au dispositif Scellier.
Par ailleurs, depuis 2009, l'État a engagé la réorientation de sa politique de soutien à la création de logements sociaux vers les zones en tension quasi-exclusivement.
S'il partage la préoccupation du Gouvernement, hier comme aujourd'hui, de répondre aux besoins de logements qui s'expriment dans les grandes agglomérations, les régions et les départements à moindre densité d'habitants et moindre dynamisme démographique comme la Champagne-Ardenne sont cependant doublement frappés : sur le parc privé et sur le parc locatif public. Des effets négatifs sur l'activité des artisans, des entreprises du bâtiment et du logement sont à craindre puisqu'inciter les investisseurs à faire le choix des zones en tension revient à flécher l'épargne privée vers les métropoles urbaines et leurs banlieues, au détriment de la modernisation du logement dans les villes moyennes et en milieu rural.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur du monde rural afin d'assurer une égalité plus réelle des territoires en matière de politique du logement, axe clef d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 14/02/2013
Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En effet, l'État se doit de protéger les particuliers qui pourraient être incités à investir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Certains investisseurs ayant investi dans un dispositif « Scellier » en zone B2 rencontrent aujourd'hui des difficultés financières importantes du fait de l'absence de locataires, le bénéfice de l'avantage fiscal étant perdu et la revente souvent impossible. Il convient de prévenir ces situations, d'autant que les habitants de ces communes ont pu en outre être pénalisés par la déstabilisation du marché du logement. À cet égard, il s'agit de corriger également les failles du dispositif précédent. Dès lors, l'agrément décidé au niveau local en prenant en compte les analyses des besoins locaux actuels et projetés, répond à ces préoccupations. Il permet de protéger l'investisseur, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, tout en autorisant, dans les communes où localement il en sera jugé nécessaire, le développement d'un marché locatif intermédiaire. Parallèlement, une révision du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009, a été engagée. Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013. La procédure d'agrément devrait par ailleurs durer plusieurs mois. Dès lors, de nombreuses communes dont les besoins sont réels auraient pu ne pas bénéficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. Pour tenir compte de ces différentes échéances, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements acquis dans des communes situées en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront éligibles au nouveau dispositif. À l'issue de cette période, les agréments préfectoraux auront été délivrés et le zonage aura été révisé.
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