Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les succursales de la Banque de France, notamment sur celle de Guéret.
Le Gouverneur de la Banque de France a récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des départs à la retraite d'ici 2020. Parallèlement, il serait prévu de supprimer de nombreuses caisses locales, dans le cadre du plan d'adaptation des implantations territoriales (PAIT), lancé en 2003.
Les représentants des salariés de la Banque de France rappellent pourtant que des efforts ont déjà été faits, suite à la suppression de 2 500 emplois et de dizaines d'implantations territoriales. Ces adaptations du réseau et celles annoncées récemment mettent en danger le maillage territorial assuré par les établissements de la Banque de France.
Syndicats et élus estiment que la conjoncture économique justifierait au contraire le renforcement de l'action de la Banque au plus près des territoires, notamment en raison de l'accroissement des responsabilités de celle-ci en lien avec l'accès des PME au crédit et du traitement du surendettement.
S'agissant de la succursale de Guéret, chef-lieu de département classé en zone de revitalisation rurale, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire définis depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (reprises dans les lois successives) font que la Banque de France ne pourrait supprimer cette succursale sans avoir au préalable consulté la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. En outre, il lui serait possible d'envisager une nouvelle organisation interne de ces services, à condition que cette nouvelle organisation ne modifie pas les services rendus aux usagers et leur implantation territoriale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement en la matière et de répondre aux inquiétudes que suscite un éventuel projet de suppression de la succursale de Guéret.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/01/2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
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