Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de la succursale biterroise de la Banque de France.
Près de 8 000 personnes ont été reçues au guichet d'accueil de la Banque de France de Béziers en 2011 et le nombre de dépôts de dossiers a augmenté de 49,6 %, entre 2007 et 2011. Cette observation est sans doute en lien avec le fait que l'Hérault possède l'un des taux de chômage les plus élevés de France (13,8 % contre 9,4 % pour la France métropolitaine) et accueille un nombre important de personnes inactives.
Aussi, la surprise a été grande, il y a quelques semaines, lorsque la Banque de France a annoncé la suppression de 2 500 emplois et la fermeture de 42 des 71 caisses locales de la Banque de France et même une suppression permanente dans vingt agglomérations.
Dans l'Hérault, les sites de Béziers et de Sète sont menacés. En effet, il est prévu la suppression de 14 postes dans la succursale de Béziers, dès 2014 ; et 40 salariés sont potentiellement menacés à l'horizon 2020. Tout devrait débuter par la fermeture de la caisse de la Banque, à Béziers, en 2014, puis dans le courant des années suivantes, le bureau de surendettement va lui aussi disparaître au profit d'un site dématérialisé, ainsi que le bureau des cotations des entreprises. Le service d'aide économique n'existera plus à Béziers. À Sète, seul un bureau d'accueil devrait être maintenu, mais jusqu'à quand ? Salariés, élus et populations sont de plus en plus inquiets de cette restructuration vers une régionalisation des antennes de la Banque de France, voire une déshumanisation du contact entre cette dernière et ses interlocuteurs.
La France n'étant pas constituée que de capitales de région, les antennes locales ont toute leur place à jouer en restant un relais essentiel pour nos concitoyens et nos entreprises.
Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir dans les territoires, les antennes locales de la Banque de France, comme interlocuteur essentiel des particuliers et des entreprises en difficultés financières.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 20/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2013
M. Raymond Couderc. Madame le ministre, la Banque de France a annoncé à l'automne dernier qu'elle avait l'intention de restructurer son réseau, ce qui aurait pour conséquence la suppression de 2 500 emplois, la fermeture de quarante-deux des soixante et onze caisses locales, et même la disparition totale de ses implantations dans vingt agglomérations.
Dans l'Hérault, les sites de Béziers et de Sète sont menacés. À Sète, seul un bureau d'accueil serait maintenu. À Béziers, il est prévu la fermeture dès 2014 de la caisse, puis la disparition dans les années suivantes non seulement du bureau de surendettement au profit d'un site dématérialisé mais aussi du bureau de cotation des entreprises.
Cela paraît un non-sens dans la mesure où près de 8 000 personnes ont été reçues au guichet de la Banque de France de Béziers pour des dossiers de désendettement et où le nombre de dépôts de dossier a augmenté de près de 50 % entre 2007 et 2011, d'autant que, dans de tels cas, une présence humaine paraît nécessaire.
Quant à la cotation des entreprises, elle est essentielle quand on observe le poids économique du Biterrois dans le département, et même au-delà : on y compte autant d'entreprises suivies que dans l'ensemble du département de l'Aude voisin. Le rôle de proximité du bureau des cotations est majeur pour le conseil financier, la médiation bancaire et l'aide aux entreprises en difficulté, surtout dans des périodes de crise économique comme celle que nous affrontons.
Tous les acteurs économiques et de très nombreuses collectivités locales du Biterrois ont fait connaître leur désaccord sur ce projet de la Banque de France qui aboutirait à une déshumanisation du contact avec le public.
La France n'est pas constituée seulement de capitales régionales : les antennes locales ont tout leur rôle de relais à jouer avec les entreprises et nos concitoyens.
Dans ces conditions, madame le ministre, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir dans nos territoires les antennes locales de la Banque de France en tant qu'interlocuteurs privilégiés des particuliers et des entreprises connaissant des difficultés financières ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Raymond Couderc, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici, actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre aujourd'hui personnellement.
Je veux vous dire toute l'attention portée par le Gouvernement au sujet que vous évoquez, et le souci qu'a la majorité de moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs pour l'adapter aux changements de notre société, tout en préservant la qualité du service public.
C'est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante mais à qui l'État a confié l'exercice pour son compte de certaines missions, comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers : la Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions, notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations.
Ces défis ont incité la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit notamment lui permettre de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui porte à la fois sur l'activité fiduciaire et sur l'activité tertiaire de la Banque de France, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.
L'État est particulièrement attentif au respect de différents principes.
Tout d'abord, une couverture géographique importante doit être maintenue via la présence d'une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain, notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.
Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera, ou ouvrira, des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an.
Ensuite, il faut assurer une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée, et l'activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.
S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis liés à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l'ensemble du territoire est de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.
De plus, aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif : il sera lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.
Enfin et surtout, un important accompagnement social est mis en place : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper cette mobilité dans les meilleures conditions. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement.
Au terme de la réforme, la région du Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes situées dans un chef-lieu de département et par trois bureaux d'accueil et d'information.
L'antenne économique de Béziers sera remplacée par un bureau d'accueil et d'information. Le traitement de ses dossiers relatifs aux entreprises et au surendettement sera repris par la succursale de Montpellier, qui verra ses activités développées. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.
L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque de France et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères.
Je puis vous l'assurer, monsieur le sénateur, l'État veillera à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, que la Banque de France a la responsabilité de mener.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Vous comprendrez, madame le ministre, que votre réponse n'apaise pas mes craintes. Tout le monde le sait, les bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France sont des coquilles vides. Une fois de plus, on va éloigner les services de la population.
Dans le Biterrois, qui compte 300 000 habitants, soit une population supérieure à celle de beaucoup de départements, de nombreuses personnes ont besoin des services des bureaux de désendettement. Madame le ministre, il est nécessaire que la Banque de France réagisse et que vous l'y incitiez.
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