Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 06/12/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et par là même une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de subsidiarité des États. La Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks, qui ne sont plus suffisants.
Grâce à une mobilisation forte le compromis franco-allemand du 14 novembre 2011 a accordé un bref répit aux associations pour 2012 et 2013. Si aucun dispositif de remplacement n'est voté avant la fin de l'année, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. Le 24 octobre 2012 la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds, puisant cette fois dans le fonds de cohésion. Or cette proposition 2,5 milliards d'euros sur sept ans totalement en dessous des besoins, pourrait être refusée par le Conseil européen. Certains pays souhaitent que le PEAD soit définitivement supprimé et non remplacé. Or, il est nécessaire que soit votée une ligne budgétaire à la hauteur de la situation pour le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis. Le 23 novembre 2012 les chefs d'États européens n'ont pas trouvé d'accord et les négociations ont été reportées à janvier 2013.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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