Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour 2013-2016, actuellement en cours de négociation entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Alors que les CAF sont sollicitées pour participer à la maîtrise des déficits, elles font part de leurs difficultés à respecter leurs engagements. Ainsi, l'analyse du volume actuel des flux entrants par rapport à la période du 1er janvier au 31 octobre de l'année 2008 fait apparaître les évolutions suivantes : +25,7 % de courriers, soit le traitement de 512 demandes supplémentaires/jour, +44 % de visites, soit la réception de 102 allocataires supplémentaires/jour, +54 % d'appels téléphoniques, soit la réponse à 304 communications supplémentaires/jour. La CAF de la Charente-Maritime demande un ralentissement de l'excès normatif et réglementaire, les moyens en personnels idoines et la préservation de l'organisation départementale et du mode de gouvernance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre aux CAF d'assumer leurs missions de solidarité et de cohésion sociale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
L'accroissement de la charge de travail ainsi que les moyens budgétaires et le nombre de postes attribués aux caisses d'allocations familiales (CAF) sont suivis avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Les raisons de l'accroissement de charge d'activité des CAF sont multiples et antérieures à la mise en place du revenu de solidarité active. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges inter-caisses, qui permet à des plateformes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. Le maintien voire l'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre des négociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail et des missions confiées à la branche, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications règlementaires et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Par ailleurs, la négociation de la prochaine COG sera l'occasion de vérifier la bonne adéquation des critères de pondération utilisés pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges supportées, et si nécessaire de procéder à leur redéfinition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.
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