Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie.
Si les objectifs énoncés sont fondés et notamment la lutte contre la précarité énergétique des plus démunis, les dispositions proposées pour les atteindre sont extrêmement contraignantes pour les bailleurs.
En effet, le texte prévoit la définition pour chaque foyer fiscal d'un volume de référence de sa consommation énergétique à partir duquel seront déterminés les tarifs applicables à la consommation réelle sur la base d'un dispositif de bonus/malus.
La définition de ce volume de référence peut être une source d'incompréhension et d'inégalités entre les citoyens.
Les organismes HLM ont engagé un programme de rénovation thermique de leur parc dans un souci double de maîtrise des charges pour leurs locataires et de contribution à la diminution des consommations énergétiques et de l'émission de gaz à effet de serre. Si le dispositif prévu semble incitatif il doit se définir en concertation, notamment avec les collectivités territoriales. Des moyens plus efficaces de mise en œuvre sont-ils envisagés ?
- page 2792
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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