Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 06/12/2012
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique en matière de lutte contre le bizutage. Cette pratique est interdite en France depuis le vote de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui en fait un délit passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Dans de nombreux établissements, au bizutage se sont substitués des journées ou des week-ends « d'intégration ». Cependant dans certains cas, notamment dans certaines facultés de médecine ou écoles de commerce, ces week-ends d'intégration s'apparentent largement à un bizutage, et en reproduisent les pratiques humiliantes et dégradantes, voire des agressions plus graves.
En février 2011, la présidente d'un groupe de travail sur la question avait remis un rapport sur la mission « soirées étudiantes et week-ends d'intégration ». Dans ses préconisations, trois axes d'action avaient été dégagés afin de mieux protéger les étudiants, notamment en matière de responsabilisation des organisateurs, de sensibilisation des chefs d'établissements et d'information des étudiants. Le rapport proposait également d'organiser des opérations de « testing » dans le but de vérifier le respect de la loi.
La période automnale est traditionnellement celle où les week-ends d'intégration se déroulent. Comme chaque année, des débordements, en marge de ces manifestations, se retrouvent dans les colonnes de nos journaux, sans parler de ceux qui sont tus. C'est pour cette raison qu'elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces formes de bizutage.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/01/2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. La déclaration préalable de tout évènement étudiant au chef d'établissement sera en outre rendue obligatoire. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance.
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