Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque environnemental des éthylotests. Les éthylotests contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Il lui demande quelles initiatives elle souhaite prendre pour prévoir une filière de recyclage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 06/03/2014
Depuis le 1er juillet 2012 et conformément au décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cette mesure a pour vocation de développer une logique d'autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s'inscrit dans un dispositif global de lutte contre l'alcool au volant. Le choix entre un éthylotest chimique et un éthylotest électronique relève de l'appréciation du conducteur, les seules contraintes étant sa date de validité et le respect des normes applicables aux éthylotests (norme NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques). Les éthylotests chimiques sont les plus répandus car leur coût est beaucoup plus faible. Ils sont en revanche à usage unique. Ils contiennent un réactif comportant une faible quantité d'acide sulfurique et de dichromate de potassium (pour ce dernier, de l'ordre de quelques milligrammes seulement par éthylotest). Le dichromate de potassium est une substance classée comme étant cancérigène, mutagène et reprotoxique (de classe lB au titre du règlement 1272/2008 CLP). Cependant, il n'est pas prévu d'exposition répétée à cette substance dans les conditions normales d'utilisation de ces éthylotests. Aussi, le risque sanitaire d'effets à long terme, associé à la présence de dichromate de potassium dans les éthylotests, est très faible. Par ailleurs, il existe peu d'effets aigus dus aux éthylotests chimiques les rares effets ont trait à des projections des faibles quantités d'acide sulfurique présentes dans le dispositif, lorsque celui-ci est cassé de manière accidentelle. L'ingestion accidentelle n'expose par ces effets qu'à un faible risque d'irritation des muqueuses buccales et digestives. Néanmoins, pour ces raisons, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, concernant les impacts sur l'environnement, l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a jugé que le réactif chimique de l'éthylotest de marque CONTRALCO, le leader mondial des éthylotests à usage unique, n'est pas à considérer comme une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment de la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses. L'éthylotest chimique CONTRALCO n'a ainsi pas à être étiqueté produit dangereux. En termes de gestion de la fin de vie de ces produits, comme ceux-ci ont une durée de validité de deux années, le gisement de retour devrait monter en puissance progressivement et être significatif à partir de 2014. Même si ces chiffres restent à préciser, ce gisement peut être estimé à ce jour à environ 30 millions d'unités par an en régime de croisière. Afin d'affiner ces prévisions, les services du ministère ont lancé une enquête auprès des metteurs sur le marché d'éthylotests sur leurs prévisions. En parallèle, des réflexions sont engagées pour déterminer la meilleure filière de traitement des déchets issus de ces éthylotests. Il est notamment envisagé de faire appel au principe de la responsabilité élargie des producteurs, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, par exemple en traitant ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, actuellement en cours de constitution.
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