Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les indemnités journalières maladie des agriculteurs. La branche maladie du régime des non-salariés du secteur agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non-salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Pour sa part, le régime social des indépendants permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Les attentes du monde agricole en la matière sont très fortes. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il lui demande de faire un point précis sur les modalités et délais de la mise en œuvre du dispositif en faveur des exploitants agricoles voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 17/01/2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en uvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Le montant de la cotisation sera fixé chaque année par arrêté ministériel de manière à équilibrer le financement des charges du régime. Cet arrêté sera pris après avis d'une section spécialisée du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.
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