Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 13/12/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU).
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en œuvre de la PSU. L'objectif n'était pas d'instituer de nouvelles règles. Mais dans la pratique, on constate un réel durcissement sur deux points essentiels. D'une part, quant à l'obligation de fourniture des couches, du lait et des repas : les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) se heurtent toujours aux revendications des parents qui souhaitent pouvoir choisir, pour des raisons personnelles et qui leur appartiennent et aussi parfois d'allergie. Viennent se greffer de fortes contraintes financières (coût des fournitures, d'aménagement des structures). Et, d'autre part, quant à l'intégration du produit de la majoration des extérieurs dans la détermination de la part restant à charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul de la PSU : le principe d'une majoration est remis en cause car, si la circulaire ne l'interdit pas, financièrement cela n'a pas d'intérêt. On constate un véritable décalage entre le discours national et la réalité locale. Quel que soit le département, les CAF locales demandent, en effet, une application stricte de cette circulaire, au plus tard le 1er janvier 2013. Alors qu'une enquête a été demandée à la CNAF afin de connaître le nombre de structures impactées, de comprendre leurs difficultés et de cerner les territoires les plus touchés et que la CNAF, elle-même, évoque la réalisation d'un recensement des difficultés rencontrées, il semblerait urgent de suspendre l'application de ce texte.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 30/05/2013
La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU mais se borne à rappeler les conditions qu'un établissement doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale ; il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire se borne à rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation à géométrie variable. C'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de cet accueil une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas pour autant peser sur les parents. C'est le cas quand ils sont sollicités pour fournir couches et repas alors qu'ils se sont déjà acquittés du tarif défini en fonction du barème national. De la même façon, le rappel de la règle de traduction des réservations en heures et non pas en journées vise à ne pas obliger les parents à payer un temps d'accueil qu'ils n'utilisent pas. La prise en charge à hauteur de 66 % par la branche famille du prix de revient horaire d'un accueil en EAJE engage les structures d'accueil à se conformer aux exigences qui leur sont posées. Invitée au congrès de l'Association des Maires de France (AMF), la ministre déléguée à la famille a été sensible aux problématiques évoquées. Elle est disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. La négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille sera pour le Gouvernement l'occasion de définir et de présenter ses objectifs en matière d'accueil de la petite enfance. Cette négociation constitue le cadre naturel d'une réflexion sur la PSU qui est un des éléments de cette politique. Dans l'attente de ces évolutions et dans un souci de lisibilité et d'efficience de l'action publique, tous les acteurs de la politique familiale, à quelque niveau que ce soit, se doivent de rester mobilisés autour de l'objectif commun d'un accueil des jeunes enfants dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en uvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.
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