Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 13/12/2012
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pratique de vente des billets de métro dans les TGV par la société qui gère le service de restauration.
En effet, elle se demande sur quelle base légale ces ventes sont autorisées dans la mesure où il arrive que le prix affiché de ces tickets en carnet comme à l'unité fait état de « prix de vente public + frais de mise à disposition ».
Ces frais sont parfois fixés à plus de 4 euros pour un carnet mais leur montant n'est que rarement précisé.
La procédure, le moyen et la méthode de revente aux usagers de ce type de transport ressemblent ainsi étrangement à ceux employés, illégalement, par les « revendeurs à la sauvette » aux entrées de métro.
Aussi elle le remercie des éléments de réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/06/2013
La vente de tickets de métro à l'unité ou en carnet à bord des TGV est prévue au cahier des charges des prestataires de restauration de la SNCF. Elle répond à un besoin exprimé par les utilisateurs de ces trains. À titre d'exemple, Cremonini, qui est un de ces prestataires, vend chaque année 700 000 tickets aux voyageurs. S'agissant de l'application de frais de mise à disposition, la RATP fournit les tickets aux prestataires de restauration et les autorise à facturer ce service. La facturation de ces frais a été validée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci a cependant demandé à ce que soient clairement séparés le prix du ticket d'une part et les frais de mise à disposition d'autre part. Au 1er janvier 2013, le ticket de métro est vendu à l'unité au prix de 1,70 . A bord des TGV, ce même ticket est vendu au prix de 2 , soit le prix public du ticket et 0,30 de frais de mise à disposition. Ce tarif est affiché dans l'espace de restauration du TGV, avec les prix de l'ensemble des produits mis en vente à bord du TGV. La vente aux voyageurs de tickets de métro à l'unité ou en carnet à bord des TGV est également mentionnée sur le site internet de la RATP.
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