Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 13/12/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme du régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi » avait pour objectif d'améliorer et de clarifier la situation des enseignants travaillant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, et plus largement dans le cadre de la protection sociale, de tous ceux participant au service public d'éducation. En ce sens, le régime additionnel constituait une évolution positive en faveur d'un « traitement social équitable » entre les enseignants de l'enseignement public et et ceux de l'enseignement privé. Or, dans le prolongement d'un référé de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 qui s'inquiète de la situation financière très préoccupante de ce régime, le Gouvernement aurait évoqué sa volonté de réformer ce dispositif. Ce projet suscite les plus vives inquiétudes des quelque 140 000 agents concernés qui craignent une baisse du pouvoir d'achat de leur retraite et une rupture du principe d'équité avec leurs collègues de l'enseignement public. D'autant que l'on peut constater qu'en dépit de la loi susmentionnée, les pensions des enseignants du privé restent en général toujours inférieures à celles de leurs homologues du public.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que compte prendre effectivement le Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas porter atteinte à la parité entre enseignants retraités du public et enseignants retraités du privé au détriment des premiers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en uvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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