Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°01724 posée le 06/09/2012 sous le titre : " Participation pour l'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013
Afin de respecter une équité de traitement pour les administrés, quel que soit le zonage d'assainissement, il a été décidé de plafonner cette aide à 80 % du coût d'un assainissement non collectif (ANC). Effectivement, le coût d'un ANC est très variable selon la configuration des lieux et la filière choisie et selon les aides accordées par les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dès lors, fixer un plafond pour le montant de la PAC qui couvrirait la diversité des situations locales pourrait entraîner une hausse du montant de cette PAC parfois non justifiée. Il est nécessaire d'assurer la transparence sur le mode de calcul de la PAC qui doit prendre en compte la variabilité des situations au sein de la commune ou de l'intercommunalité s'il y a lieu. Pour la détermination du coût de référence de l'ANC pris en compte, la collectivité peut s'appuyer sur l'autorité organisatrice du service public d'assainissement non collectif (SPANC) concerné ainsi que sur l'Agence de l'eau, qui lui fourniront les informations nécessaires à la fixation de ce plafond.
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