Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01951 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Perception d'une redevance indue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/03/2013
En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de cette infraction qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995). À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rappprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement.
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