Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité de l'Aveyron (ADMD12). L'association revendique le droit à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie, dans le cadre strict d'une loi porteuse de valeurs de la République. En juillet 2012, l'Elysée a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard. Par conséquent, suite à cette mission, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le président de la République a confié une mission sur ce sujet au professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012. Le rapport de la mission a été remis au président de la République le 18 décembre 2012. Il a décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique de plusieurs questions. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement dans les prochains mois.
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