Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que seuls 10 % des auto-entrepreneurs sont parvenus en 2011 à dégager un revenu supérieur au Smic. En revanche, 92 % d'entre eux dégagent des revenus inférieurs de plus de 30 % à la moyenne du secteur dans lequel ils exercent.
Au bout de trois ans d'existence, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire-t-il de la création du statut d'auto-entrepreneur et quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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