Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la réforme de l'aide à la scolarité engagée en octobre 2012.
Plutôt que de s'attacher à réformer un système connu dont les défauts avaient été pointés par l'Assemblée des Français de l'étranger et dont l'injustice ne provenait pas du système lui-même mais du gel des barèmes des revenus minima depuis plusieurs années ne permettant pas de prendre en compte les évolutions du pouvoir d'achat, le système d'attribution des bourses a été totalement revu.
Ni les consulats, ni les commissions locales des bourses n'ont été consultés en amont de la réforme. Les documents transmis par le ministère soulignent que, d'une part, 35 % des familles ayant entre 750 et 1 000 euros de revenus nets mensuels et ayant auparavant une bourse à 100 % perdront cette bourse à 100 % et, d'autre part, que plus de 60 % des familles ayant entre 1 000 et 1 250 euros de revenus nets mensuels et ayant auparavant une bourse à 100 % perdront cette bourse à 100 %.
Les documents du ministère soulignent qu'il y aura une croissance des bourses supérieures à 80 %. Toutefois, avec des frais de scolarité moyens à plus de 3 500 euros, la part qui resterait à payer pour la famille perdant une bourse à 100 % peut être du même ordre de grandeur qu'un salaire mensuel. Avec une prise en compte moins favorable des bourses parascolaires, l'effort pour une partie de ces familles risque d'être trop important pour maintenir leur enfant dans l'établissement. La capacité donnée aux commissions locales des bourses de « déshabiller Paul pour habiller Jacques » n'est pas susceptible, a priori, de répondre à cette difficulté et peut engendrer des départs de nos établissements pour des raisons financières mais aussi engendrer des impayés qui pèseront sur les établissements scolaires et auront un effet inflationniste sur les frais de scolarité.
En outre, depuis 2009, les fonctionnaires détachés, en particulier les enseignants résidents, étaient discriminés, à budget familial égal, avec les familles travaillant dans le secteur privé en raison de modes de calcul différents.
Il lui demande quelles seront les modalités permettant l'accès à l'aide à la scolarité pour les enseignants résidents.
Il lui demande aussi quelles instructions l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) donnera à ses établissements en gestion directe et conventionnés quant à l'admission des élèves boursiers dont les familles ne pourront pas acquitter le reliquat parfois très significatif des frais de scolarité.
Il lui demande également pourquoi une expérimentation de la réforme durant une année n'a pas été proposée, alors que celle-ci était suggérée par de nombreux intervenants compte-tenu des risques que celle-ci fait peser quant à la scolarisation de 5 à 10 % des élèves aujourd'hui boursiers.
Aussi, pour préparer au mieux la campagne de bourses 2013/2014 et bien sensibiliser les membres des commissions locales, il lui demande, enfin, s'il peut être envisagé que des commissions locales des bourses expérimentales soient réunies en février 2013 afin d'évaluer, sur la base des bourses accordées au cours de l'année 2012/2013, les conséquences prévisibles de la réforme et d'aborder sa mise en œuvre en toute connaissance de cause pour pouvoir apporter les corrections éventuelles et les réponses pratiques nécessaires aux membres des commissions avant qu'ils ne soient invités à prendre des décision définitives.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 18/04/2013
La réforme de l'aide à la scolarité engagée à l'été 2012 par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a pour double objectif la création d'un système d'attribution des bourses scolaires à la fois plus simple et plus équitable pour les familles concernées, et la maîtrise des dépenses liées à l'aide à la scolarité. L'ancien système de bourses ne répondait plus à l'exigence d'équité en raison de règles d'attribution privilégiant certains pays et fondées sur les points de charge, qui permettaient à certaines familles plus aisées de bénéficier de bourses à 100 %, en raison de leurs dépenses élevées. Il était, en outre, devenu incontrôlable budgétairement : la dépense relative aux bourses a été multipliée par trois depuis le milieu des années 1990, évolution que ne permet plus le contexte budgétaire actuel. La mise en place d'un nouveau système, rendue urgente par la forte augmentation de la dépense consacrée aux bourses scolaires dans les années récentes (de l'ordre de + 13 % par an), et par la suppression à l'été 2012 de la prise en charge des frais de scolarité, a mis en lumière les limites du modèle de l'aide à la scolarité dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Pour cette raison il a été décidé que la réforme de l'aide à la scolarité s'appliquerait dès la rentrée 2013 du rythme nord, et la rentrée 2014 du rythme sud. Le nouveau système d'aide à la scolarité a été élaboré dans le cadre d'une large concertation, à laquelle ont été pleinement associés les membres de la commission nationale des bourses. Son objectif principal est d'attribuer les bourses aux familles qui en ont réellement besoin. Ainsi dans le nouveau système, la bourse à laquelle a droit une famille dépend de son quotient familial réel net des frais de scolarité, c'est-à-dire de ce qui lui reste une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, en tenant compte du coût de la vie locale. Avec ces nouvelles règles, les familles qui avaient des points de charge élevés (c'est-à-dire des dépenses élevées) bénéficieront d'un traitement moins favorable, mais plus de quatre cent nouvelles familles devraient rentrer dans le dispositif. Les familles à faible revenu continueront à bénéficier de bourses à 100 %. Les modalités de l'accès des enseignants résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger à l'aide à la scolarité résultent de la règlementation en vigueur. Cette réforme sera mise en uvre avec une attention particulière pour les familles dont la bourse diminuera avec le nouveau système. La première année, des mesures transitoires seront introduites de manière à ce qu'aucune famille, à situation inchangée, ne voie sa quotité baisser de plus de 20 points.
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