Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 27/12/2012
M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis au titre de la kafala.
Depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, l'adoption d'un enfant étranger dont la loi personnelle prohibe l'adoption est impossible, sauf si l'enfant est né et réside habituellement en France. La France fait figure d'exception en Europe puisque c'est le seul pays européen à avoir introduit dans son droit civil une discrimination sur le seul lieu de naissance. Cette lecture du droit tel qu'il s'exerce en Algérie ou au Maroc nie la réalité humaine et familiale que couvrent les adoptions par kafala.
Ce problème est d'autant plus aggravé par les effets de politiques migratoires répressives mises en œuvre depuis 2002. Celles-ci accentuent la pression sur des couples souhaitant faire venir en France leurs enfants « adoptifs » sous kafala, car les visas deviennent de plus en plus difficiles à obtenir, et les délais sont de plus en plus longs.
Il est donc urgent que la France règle ce problème qui, avant 2001, n'en était pas un : le juge appréciait en effet au cas par cas la situation des enfants et prononçait le plus souvent une adoption, simple ou plénière. Au regard des conséquences de cette injustice tant pour les enfants que pour les familles d'accueil, il demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour donner aux enfants accueillis par kafala un véritable statut et supprimer ainsi les distinctions entre enfants selon la loi de leur pays.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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