Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 27/12/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2011/61/UE sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il semblerait que leur soit imposé un dépositaire alors que ce sont des sociétés de personnes. Ce ne sont pas des fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs dont la directive déclare ne régir que les gestionnaires. Les SCPI qui ont plus de 40 ans n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par les notaires, officiers ministériels qui s'appuient sur les services de conservation des hypothèques qui relèvent de l'État. Les SCPI sont dotés d'un dispositif légal au travers de leur assemblée générale et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance. Leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées.
Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par là même mieux identifiées sur le marché européen.
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