Les énergies renouvelables

Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 18/01/2013

Question posée en séance publique le 17/01/2013

Concerne le thème : Les énergies renouvelables

M. Jean-Pierre Vial. Madame le ministre, l'effacement est un enjeu éminemment écologique, qui s'inscrit au cœur de la transition énergétique, mais qui est d'abord une réponse aux besoins et à la sécurité du réseau en période de pointe. Or la situation de la France en période de pointe ne cesse de se dégrader, celle-ci devenant chaque année davantage importatrice nette, ses importations de compensation étant d'ailleurs constituées dans une proportion importante d'électricité allemande d'origine thermique.

Il y a dix ans, la France était exportatrice. Il y a cinq ans, les besoins français étaient équilibrés. Aujourd'hui, l'estimation des besoins de la période de pointe est de 7 gigawatts, avec une projection de croissance de 1 gigawatt par an. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la France dispose des capacités d'effacement nécessaires, qui ne demandent qu'à être mobilisées et à croître, à condition d'être accompagnées, comme le prévoit le dispositif capacitaire mis en place à l'occasion de la loi NOME.

En 2013, alors que la France pourrait disposer de 2 à 3 gigawatts, le budget de RTE – Réseau de transport d'électricité – ne lui permettra pas de mobiliser une capacité supérieure à 700 mégawatts et sera épuisé jusqu'en 2016.

Lors du débat général sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, je m'étais félicité de votre réponse par laquelle vous apportiez votre soutien à l'effacement, en vous engageant du reste à signer rapidement le décret relatif au mécanisme de capacité.

Il semblerait qu'en s'abritant derrière l'article 7 la mise en place du dispositif capacitaire se trouve gelé jusqu'en 2016, ce qui ne ferait qu'accroître et fragiliser la situation de la France en période de pointe, alors qu'il faudrait tout faire pour permettre sa montée en puissance. Or, au même moment, vous avez signé le décret relatif à l'interruptibilité, qui sera entièrement financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE.

Nous savons tous que le dispositif d'interruptibilité, qui a été glissé dans la loi NOME, ne répond aucunement aux besoins d'effacement et qu'il constitue une « opportunité » visant d'autres fins que vous connaissez bien.

Si l'effacement en période de pointe répond à des besoins de capacité d'approvisionnement sur un modèle écologique, puisqu'il permet d'éviter la mise en service des centrales thermiques, il a de surcroît la vertu économique de permettre une rémunération des industries fortement consommatrices qui se voient bénéficier ainsi d'une ressource non négligeable.

Il est donc pour le moins surprenant que l'interruptibilité, qui n'apportera aucune réponse à l'effacement, puisse mobiliser malgré tout le financement du TURPE et qu'au même moment les capacités d'effacement de la France se trouvent réduites à néant, alors que des dizaines d'entreprises grosses consommatrices disposent d'une ressource dont la mobilisation répondrait à un besoin économique que le maintien de leur activité rend de plus en plus urgent.

Madame le ministre, conformément à vos engagements et à l'intérêt que vous avez manifesté pour l'effacement, quelles mesures entendez-vous prendre immédiatement pour permettre la mobilisation des capacités disponibles en France, nécessaires à la satisfaction des besoins du réseau ainsi qu'à de nombreux industriels pour lesquels cette capacité représente une ressource indispensable ?

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2013 - page 207

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/01/2013

Réponse apportée en séance publique le 17/01/2013

Mme Delphine Batho, ministre. Si vous me le permettez, monsieur Vial, avant de vous répondre, j'indiquerai simplement à M. Raymond Vall que les résultats de deux séries d'appels d'offres sur trois vont être publiés dans les prochains jours.

Monsieur Vial, vous avez raison d'indiquer que l'effacement est un enjeu absolument stratégique. De façon générale, les économies d'énergie doivent être au cœur de la transition énergétique. Nous avons un gisement d'économies d'énergie considérable et l'effacement fait partie des solutions qui doivent nous aider à résoudre le problème de la pointe électrique, qui a augmenté de 28 % en dix ans. Celle-ci augmente en effet en moyenne de 3 % par an, c'est-à-dire plus vite que la consommation.

À la fin de l'année 2012, j'ai effectivement pris deux dispositions importantes : la publication du mécanisme de capacité et l'arrêté sur l'interruptibilité. Il ne faut pas opposer ces deux mesures, dont les objectifs sont différents. L'interruptibilité est un dispositif de sécurité du réseau en cas de risque de black-out, avec la possibilité d'interrompre immédiatement, sans prévenir, la consommation importante d'un certain nombre d'industriels. Le mécanisme de capacité doit nous permettre de développer à grande échelle l'effacement, l'effacement diffus comme des effacements plus importants.

Je veux souligner que la proposition de loi visant à préparer la transition énergétique vers un système énergétique sobre, présentée par François Brottes, comporte plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Elle permet d'abord la mise en place d'un cadre législatif pour l'effacement diffus. Elle comprend ensuite des dispositions législatives complémentaires sur le mécanisme de capacité. Enfin, j'ai déposé ce matin un amendement afin que RTE puisse organiser des appels d'offres sur l'effacement jusqu'en 2016, afin de permettre sa mise en œuvre sans attendre cette date, dans des conditions qui soient sûres en termes juridiques et tarifaires, ce qui, je pense, répond à votre préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Je vous remercie, madame la ministre, de réaffirmer votre soutien à l'effacement, comme vous l'aviez d'ailleurs déjà fait.

Les mesures techniques sont effectivement extrêmement importantes. L'article 7 prend un peu en quelque sorte en otage la mise en œuvre du dispositif capacitaire. J'ai donc été très sensible au dépôt de votre amendement sur la proposition de loi de François Brottes visant à débloquer cette situation. J'en prends acte et je vous en remercie, en espérant que la mise en œuvre du dispositif que vous avez proposé permettra bien de mobiliser les capacités d'effacement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

M. Jean Desessard. Très bien !

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2013 - page 207