Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 24/01/2013
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure relative à l'arrêté tarifaire applicable au secteur éolien.
Alors que la France traverse l'une des plus graves crises économiques de son histoire et que le taux de chômage ne cesse d'augmenter, il est inconcevable de se priver d'un secteur industriel créateur d'emploi. La filière éolienne rassemble 11 000 emplois, 150 acteurs industriels et, à travers le déploiement de l'énergie verte et renouvelable, elle contribue à la valorisation des territoires par les retombées économiques et fiscales.
Or, si les perspectives de croissance donnaient cette filière pour 60 000 emplois à l'horizon 2020, cette filière a connu une chute de 30 % entre 2010 et 2011 et la baisse s'est poursuivie en 2012. Cette évolution dramatique pour ce secteur d'activité découle d'une question de procédure relative à l'arrêté tarifaire applicable au secteur éolien. Le 15 mai 2012, le Conseil d'État a porté une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne. Vraisemblablement, les délais requis pour instruire ce dossier sont incompatibles avec la survie de ces entreprises.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires permettant la sauvegarde de ce secteur d'activité et des emplois qui en résultent.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
À l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
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