Affectation de la taxe d'apprentissage et avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/01/2013

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les préoccupations des chambres consulaires quant aux dispositions financières relatives à la taxe d'apprentissage proposées à l'article 67 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. Cet article prévoirait l'affectation d'une part importante de la taxe d'apprentissage directement aux régions. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont attachées au principe d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises et craignent que cette proposition n'éloigne les financements des lieux de formation. Les CCI plaident pour une rationalisation du dispositif de collecte de la taxe et pour une concertation sur les conditions d'affectation des fonds libres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent leur être apportées.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 316

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/07/2013

À titre liminaire, il convient de préciser que le projet de loi de décentralisation ne comporte plus de dispositions relatives au financement de l'apprentissage, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social souhaitant que ce volet soit abordé dans le cadre d'une réforme globale de la formation professionnelle et de l'apprentissage construite sur une concertation large des acteurs concernés. En effet, le développement de l'apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité « Jeunesse » fixée par le président de la République. C'est pourquoi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette perspective, les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage revêtent une importance particulière. Une large concertation a été engagée sur ce registre avec tous les acteurs concernés : chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et régions. Trois grands objectifs sont poursuivis. En premier lieu, il convient de rendre plus lisible et rationnel un système que tous les acteurs jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Il est également nécessaire de parvenir à une répartition de la taxe plus équitable, dans le but de développer l'apprentissage, de manière harmonieuse, sur le territoire et à tous les niveaux de qualification, en portant une attention particulière aux premiers niveaux dont la part dans les effectifs d'apprentis a eu tendance à régresser ces dernières années alors même que les besoins restent importants. Cet objectif d'équité doit permettre à tous les centres de formation d'apprentis de disposer des moyens qui leur sont nécessaires. Enfin, les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage doivent être révisées afin que chaque acteur trouve la place qui doit être la sienne (régions, partenaires sociaux, etc.). Une part plus importante de la taxe doit être dirigée vers l'apprentissage lui-même. Dans ce cadre, le principe de la libre affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage par les entreprises ne sera pas remis en cause, mais les modalités d'exercice de cette liberté d'affectation seront redéfinies.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2215