Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les différences de tarifs de téléphonie mobile entre l'Hexagone et les Outre-mer, et particulièrement le département de Mayotte.
La cherté des forfaits téléphoniques pour les ultramarins a été l'un des sujets de mécontentement mis en exergue lors des graves crises sociales qui se sont succédées depuis 2009 en Outre-mer.
En effet, les opérateurs de téléphonie mobile surtaxent les communications passées depuis un portable vers les départements d'outre-mer (DOM). Un appel vers les DOM est ainsi facturé comme un appel vers l'étranger, ou plus cher.
La récente décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), proposant de retenir un plafond de tarif de terminaison d'appel vocal mobile égal à un centime d'euro par minute, devrait favoriser l'inclusion dans les forfaits métropolitains des appels vers les mobiles ultramarins.
Numéricable, Free Mobile et B&You ont d'ailleurs ouvert la voie vers la convergence tarifaire entre la métropole et les DOM en intégrant dans leurs offres le nouveau tarif préconisé par cette autorité. Désormais, leurs abonnés pourront appeler gratuitement et en illimité vers les mobiles de tous les départements d'outre-mer. B&You a, cependant, décidé d'exclure Mayotte de ses offres.
Cette exclusion ne se justifie pas et donne le sentiment que l'île de Mayotte n'est pas considérée par cet opérateur de téléphonie mobile comme un département à part entière.
Il demande au Gouvernement d'engager des discussions avec cette entreprise afin de remédier à cette inégalité.
Il demande également si les pays et territoires d'outre-mer qui, bien que très éloignés de l'Hexagone, n'en restent pas moins français, pourront également être, à terme, concernés par une telle mesure.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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