Réforme de la loi bancaire de 1984

Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/01/2013

Rappel de la question n°23622, publiée le 31/05/2012

M. Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°23622 posée le 31/05/2012 sous le titre : " Réforme de la loi bancaire de 1984 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 312

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013

À la suite de la crise bancaire et financière qui a débuté en 2008, l'amélioration du cadre de régulation du système bancaire et financier s'est imposée comme une priorité aux niveaux international, européen et français en vue de garantir le financement de l'économie réelle et la protection des déposants et des contribuables. Ainsi, un renforcement considérable des exigences prudentielles applicables aux banques a été décidé par le G20 avec l'adoption des principes nouveaux du comité de Bâle (accords de Bâle 3) qui seront transposées au niveau européen par la directive CRD 4 en cours de négociation. Ce texte comporte également des dispositions visant à renforcer les règles sur la gouvernance des banques, qui seront reprises en droit français dès que le cadre européen aura été adopté. Au niveau européen, la construction de l'union bancaire, portée par la France, se traduit par la mise en œuvre d'un mécanisme unique de supervision pour les principales banques européennes. Les travaux se poursuivent pour prévenir et mieux gérer les crises bancaires en dotant les pouvoirs publics de nouveaux outils qui permettront d'assurer le maintien et la stabilité financière, ce qui diminuera les coûts supportés par les contribuables. Enfin, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 comprend tout un ensemble de mesures qui renforce le dispositif français de supervision du système bancaire. En mettant en œuvre les engagements du président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs. La France continuera à plaider auprès de ses partenaires internationaux et européens pour que soient mises en place les règles et les outils propres à garantir la stabilité financière et à protéger les déposants et les contribuables, tout en veillant à ce qu'ils ne pénalisent pas le financement de l'économie réelle.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3097