Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 07/02/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, qu'en 2011 la possibilité offerte aux collectivités de fixer de nouvelles bases minimum de cotisation foncière des entreprises a conduit un grand nombre de collectivités locales à voter, parfois en l'absence d'information suffisante sur les conséquences de leurs choix, des cotisations inadaptées au pouvoir contributif des personnes concernées. Afin de corriger ces dérives, la loi de finances rectificative pour 2012 a permis aux assemblées locales de délibérer avant le 21 janvier 2013, afin de prendre en charge en lieu et place des redevables tout ou partie de la hausse de cotisation constatée entre 2011 et 2012. Avant même que l'arrêté devant préciser les modalités comptables de cette prise en charge ne soit paru, une circulaire de la direction générale des finances publiques vient de préciser que le montant de la prise en charge doit être identique pour tous les redevables, c'est-à-dire quel que soit le montant qu'ils ont acquitté en 2011. Une telle interprétation pourrait conduire les collectivités à rembourser à certains professionnels des sommes supérieures à l'augmentation constatée entre 2011 et 2012. Ainsi le président d'une communauté de communes de Loire-Atlantique s'étonne-t'il de l'absurdité de la situation qui pourrait la conduire à rembourser 500 € à une entreprise n'ayant payé que 1,25 € de plus qu'en 2012, au motif que l'assemblée délibérante a décidé de verser 500 € à toutes les entreprises dont l'augmentation a dépassé ce montant. Il lui demande de bien vouloir donner à ses services les instructions nécessaires pour que l'arrêté attendu corrige cette interprétation qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi et pourrait conduire les collectivités à assumer de nouvelles charges.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 18/07/2013
L'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet la prise en charge par les communes et établissements publics de coopération intercommunale de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) résultant d'une délibération fixant le montant de la base minimum prise en 2011. Ce texte vise un double objectif d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités concernées ainsi que pour la direction générale des finances publiques, qui a dû mettre en place dans un délai très court un dispositif permettant aux collectivités qui le souhaitaient de corriger les conséquences négatives des délibérations pour certains contribuables. Par souci d'égalité, le montant de la prise en charge est identique pour tous les redevables relevant d'une même catégorie définie en fonction du montant du chiffre d'affaires. En effet, une individualisation du montant de la prise en charge en fonction du montant de la cotisation de CFE acquittée en 2011 aurait créé des inégalités entre des redevables se trouvant dans la même situation et aurait créé un risque contentieux important. Comment traiter par exemple le cas des entreprises nouvelles, qui ne payaient pas de CFE en 2011, ou encore les entreprises ayant déménagé qui payaient une CFE minimum en 2011, mais pour une autre collectivité, selon des règles différentes ? Cette interprétation est parfaitement conforme au texte et à l'esprit de la loi, l'intention du législateur ne faisant pas de doute dès lors qu'un amendement visant à individualiser le montant de la prise en charge a été explicitement rejeté par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Par ailleurs, l'arrêté évoqué a été publié. Il s'agit de l'arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 en application duquel un fichier a été envoyé à chaque ordonnateur concerné, afin d'être renseigné, pour chaque redevable, du montant de la prise en charge, en fonction de la délibération qui a été prise. Ce fichier a pour objectif d'enregistrer ce montant dans les applications de recouvrement et de servir de pièce justificative au mandat global émis par le comptable assignataire de la collectivité concernée.
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