Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°01699 posée le 30/08/2012 sous le titre : " Suite à donner aux préconisations de l'Académie de médecine portant sur l'adoption nationale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère chargé de la famille
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/11/2013
Le rapport de l'académie de médecine « faciliter l'adoption nationale » de 2011 observe le faible nombre d'enfants adoptés. Il estime par ailleurs que les mesures judiciaires de retrait de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire d'abandon sont insuffisamment utilisées. 217 500 mineurs bénéficient d'au moins une mesure de protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et seule une minorité d'enfants est susceptible d'être concernée par une décision de retrait d'autorité parentale totale. Il faut rappeler la diversité des situations des enfants en situation de la protection de l'enfance : 50 % d'entre eux bénéficient d'une aide éducative en milieu ouvert, 50 % sont pris en charge physiquement au titre de l'ASE et font l'objet de placement soit à court terme soit à long terme. Sur les enfants placés, 20 % le sont pour de la maltraitance physique, 20 % pour de la maltraitance psychologique, les autres pour un déficit d'éducation, d'entretien ou de moralité. Par ailleurs, les enfants placés connaissent pour un grand nombre d'entre eux au minimum deux placements et pour certains plus de quatre placements Dans le cadre de la préparation de la future loi sur la famille, la question de l'accueil des enfants qui ne peuvent plus être élevés par leurs parents sera posée avec le souci de la stabilité de leur parcours. La question du perfectionnement de l'article 350 du code civil pourra être abordée dans ce cadre. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée de la famille a annoncé la tenue d'une réflexion autour d'un nouveau statut protecteur pour les enfants qui ne peuvent plus vivre dans leur famille sans toutefois qu'une déclaration d'abandon ne soit prononcée. Ce statut de « parent accueillant » constituerait une alternative à la fois à l'adoption qui coupe tout lien avec la famille d'origine et à l'instabilité de certains parcours de placements. Il permettrait aux nombreuses familles prêtes à accueillir définitivement un enfant de donner à ce dernier une véritable seconde chance familiale.
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