Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la loi sur l'eau sur le développement de l'hydroélectricité.
L'énergie hydraulique représente aujourd'hui 83 % de la production d'électricité renouvelable ; elle est l'œuvre d'EDF avec 435 centrales mais aussi de PME, de collectivités et de particuliers. La petite hydroélectricité représente en effet 10 % de la production, assurée par environ 2 000 petites centrales qui offrent un véritable potentiel de développement.
Alors que, dans sa réponse récente à une question écrite n° 3957 (Assemblée nationale) publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013, le Gouvernement affirme qu'il « s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne », le développement de cette énergie, et notamment celui de la petite hydroélectricité, semble être paradoxalement menacé par les projets de classement des cours d'eau requis par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
En effet, les critères de classement en liste 1 visent à interdire toute construction de nouveaux ouvrages sur les cours d'eau en très bon état écologique ou identifiés comme réservoirs biologiques ou nécessitant une protection complète des poissons migrateurs. Or, cette exigence pourrait conduire à condamner une grande part du potentiel hydroélectrique et semble en totale contradiction avec l'objectif « 20 % d'énergies renouvelables en 2020 ».
Envisager la simple différenciation entre les cours d'eau présentant un potentiel hydroélectrique et les autres permettrait de concilier les doubles nécessités écologique et hydroélectrique et réduirait d'à peine 2 à 4 % les linéaires actuellement proposés au classement en liste 1.
À l'heure du débat sur la transition énergétique, il lui demande de préciser quel arbitrage le Gouvernement entend exercer en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/05/2013
La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en uvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.
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