Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 14/02/2013
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des associations propriétaires de salles d'activités à la taxe d'habitation.
L'article 1407 du code général des impôts a été modifié le 4 mai 2012, suite à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en place de la taxe foncière des entreprises.
Désormais, selon les dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises sont imposables à la taxe d'habitation s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition.
Aussi, certaines associations ont reçu, pour la première fois cette année, un avis de paiement de la taxe d'habitation, du fait de la possession d'une salle d'activités de type sportives ou culturelles, sans être pour autant habitables et habitées.
Pourtant, n'ayant aucune activité commerciale ou industrielle, les associations ne sont pas soumises à la taxe foncière des entreprises, ce qui leur permettrait une exonération éventuelle.
Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour exonérer les associations propriétaires de salles d'activités (non habitables et non habitées) de la taxe d'habitation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/03/2013
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux queles particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions. La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n'a eu aucune incidence sur ces modalités d'imposition des associations.
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