Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de décentralisation des services d'orientation qui suscitent chez les directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO) de nombreuses interrogations.
Les CIO constituent un réseau qui assure un service de proximité sur l'ensemble du territoire pour tous publics et qui se situe naturellement dans le cadre européen de l'orientation et de la formation tout au long de la vie.
Le réseau des CIO se situe au coeur de l'articulation entre les politiques nationales et les politiques de territoires en matière de formation et d'insertion professionnelle.
Le CIO a vocation à impulser, coordonner, évaluer sur le terrain les différentes démarches entreprises dans le domaine de l'information et de l'accompagnement des publics, notamment au travers des actions avec les établissements scolaires, l'enseignement supérieur et les acteurs de l'emploi et de l'insertion.
L'évolution des missions dévolues aux CIO nécessite un statut permettant d'établir les contractualisations indispensables. Cette organisation pourrait prendre la forme d'un établissement public administratif dont les modalités restent à définir. Dans la situation budgétaire actuelle, un pluri-financement de l'État et des collectivités territoriales, les régions en particulier, associé à des modes de gestion pertinents doit être trouvé.
Ce mode d'organisation permettrait d'associer concrètement dans le cadre d'un conseil d'administration l'État, les collectivités territoriales et les partenaires du territoire à la définition et au suivi des politiques du CIO.
Il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier.
- page 485
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2013
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République comporte des dispositions visant à améliorer l'orientation des élèves, principalement via un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, la loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Les dispositions législatives en préparation prévoient, par ailleurs, une collaboration accrue entre l'État et les régions pour l'organisation du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional et l'autorité académique définirait les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice dans leurs compétences respectives au niveau régional. L'État et les régions auraient ensemble la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définirait, dans ce cadre, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il serait chargé de mettre en uvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. La région coordonnerait les actions des organismes participants au service public d'orientation (SPO).
- page 3512
Page mise à jour le