Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 14/02/2013
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'application de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes.
Devant l'évolution des techniques médicales, l'attente des assurés sociaux, la croissance de la demande et la contrainte de maîtrise des dépenses de santé, la question de la formation initiale des professionnels de santé est essentielle pour assurer un niveau de compétence et de qualification adapté à ces évolutions.
Dans le cas des masseurs-kinésithérapeutes et après un long travail de partenariat entre les ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et les représentants de la profession, un accord au niveau master fut trouvé en octobre 2011. Par la suite, le programme de formation a été validé par l'ensemble des professionnels en juillet 2012 et le ministère s'était engagé à faire appliquer cette réforme à la rentrée 2013.
À ce jour, seul le texte concernant les déficients visuels est paru au Journal officiel le 30 décembre 2012. Au demeurant, seuls 50 % des masseurs-kinésithérapeutes s'installant sur notre territoire sont formés en France et 10 % d'entre eux sont issus d'un reclassement professionnel pour cause de déficience visuelle. Force est de constater qu'en l'état actuel du droit, l'application de la réforme se fera a minima. Aussi, la parution de l'ensemble des textes doit maintenant se faire très rapidement pour en permettre son application en septembre 2013.
C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ce travail de réforme qui s'inscrit dans une reconnaissance des compétences et une meilleure efficacité du système de santé devant l'urgence qu'il y a à répondre aux évolutions en cours et aux contraintes croissantes.
- page 474
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en uvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'État ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de l'obligation de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.
- page 1164
Page mise à jour le