Raccordement au réseau d'assainissement collectif d'une maison située sous le niveau de la conduite

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013

Rappel de la question n°03539, publiée le 13/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03539 posée le 13/12/2012 sous le titre : " Raccordement au réseau d'assainissement collectif d'une maison située sous le niveau de la conduite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 481

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/08/2013

Conformément aux dispositions de l'article L. 133 1-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2361