Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/02/2013
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Au travers d'une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité, ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Alors que trop de personnes handicapées ou âgées manquent d'accompagnement et, faute d'alternatives, restent trop longtemps hospitalisées, il souligne que le recours à l'accueil familial, non seulement ne génère aucune dépense publique supplémentaire, mais constitue une source d'économies pour la société dans la mesure où il favorise la création d'emplois de proximité non délocalisables et contribue à la revitalisation des territoires ruraux. Cependant, l'accueil familial n'est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française et, faute d'une réglementation lisible, claire et cohérente - en accueillant familial « adulte », chaque catégorie de personnes relève d'un agrément et d'un statut différent ! - le développement potentiellement important de l'accueil familial reste limité, malgré le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes des associations regroupées au sein de FAMIDAC pour œuvrer en faveur de la reconnaissance et la valorisation de l'accueil familial.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 23/04/2015
L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. S'agissant de l'accueil familial de gré à gré, la situation de la personne accueillie par rapport à l'accueillant familial ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles garantissent à l'accueillant familial de gré à gré des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affiliés aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole. Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale. L'accueil familial contribue sans conteste à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société et de la prévention de la perte d'autonomie, à l'aspiration des personnes âgées et handicapées à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais des aidants familiaux. C'est pourquoi le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit la mise en place d'un référentiel d'agrément, afin d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies. Il prévoit également d'améliorer les compétences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'élaborer un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie. En proposant d'autoriser les conseils généraux à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie, il vise à permettre aux départements d'agréer davantage de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils proposés. Il favorise également le développement de l'accueil à temps partiel. Il améliore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la défense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et en étendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, par le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance. Enfin, il simplifie les démarches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour la déclaration des accueillants familiaux.
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