Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des allocataires du complément de retraite mutualiste.
Créé en 1949, et géré alors par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le complément retraite de la fonction publique (CREF) a proposé aux instituteurs et secrétaires de mairies, puis à tous les fonctionnaires, des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, associées à une caution de l'État qui déduisait fiscalement les cotisations. Ce régime a été remplacé le 25 février 2002 par le complément de retraite mutualiste (COREM), géré par l'Union mutualiste retraite (UMR).
En 2000, les cotisants ont appris que les allocations qu'ils devaient toucher allaient être réduites de 17 %, et que la garantie d'indexation ne serait pas respectée. Certains cotisants ont choisi de démissionner du CREF-COREM, mais n'ont été alors remboursés que très partiellement de leurs cotisations.
À la suite d'actions en justice intentées par le Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS), la cour administrative d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 29 avril 2011, que la MRFP avait manqué à son devoir d'information et de conseil. En conséquence, la mutuelle a été condamnée à indemniser partiellement certains des allocataires. La MRFP tenterait aujourd'hui d'échapper à cette sanction en déposant le bilan.
De plus, la cour d'appel a souligné la responsabilité de l'État, et notamment son défaut de surveillance, et a estimé l'indemnisation due par l'État à 20 % du préjudice causé aux cotisants. Le recours de l'État par la suite a été déclaré non recevable par le Conseil d'État.
Alors que plusieurs centaines de dossiers de cotisants doivent encore être examinées par la justice, les indemnisations confirmées par les tribunaux n'ont, semble-t-i,l toujours pas été versées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux demandes des allocataires du CREF-COREM.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
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