Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UDI-UC) publiée le 28/02/2013
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel que le Mediator confirmé par Diane 35, puis sur la problèmatique récurrente de la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, il suffit de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mises sur le marché des spécialités pharmaceutiques. Ces outils existent et permettent l'identification d'éventuels détournements sans porter atteinte à la confidentialité des données.
Toutefois, leur déploiement au profit des pouvoirs publics se heurtent à l'opposition de deux organismes placés sous son autorité, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) et le GIE Sesam-Vitale. Le GIE, en particulier, refuse de mettre à disposition les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Pourtant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/08/2013
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.
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