Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

Rappel de la question n°03473, publiée le 06/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03473 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque