Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/02/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. Elles pratiquent l'optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. Dans bon nombre de cas, elles créent des structures pour que leurs profits échappent à l'imposition tant dans les pays où les biens sont produits que dans les pays où ils sont consommés. Il en résulte une perte de la capacité desdits États à recueillir l'impôt tant pour le développement que pour les services. Des enquêtes, réalisées il y a quelques années, ont mis en évidence que, sur un produit de grande consommation, sur 1 euro de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d'achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. Une première étape pourrait et devrait consister à disposer d'informations comptables pays par pays où lesdites entreprises ont leur activité ou des filiales. Cette obligation pourrait être étendue à l'ensemble des États membres de l'Union en contrepartie des aides, marchés ou partenariats avec les organismes publics locaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est constaté en France et en Europe un moindre rendement de l'impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le Gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement. Elle lui demande ce que lui inspire la suggestion d'une meilleure transparence desdites entreprises pays par pays.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/10/2013
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. À cet égard, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour donner des outils renforcés à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'extension du champ de la police fiscale aux domiciliations fiscales fictives hors de France. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour contrer les politiques de prix de transfert abusives au sein des groupes multinationaux, qui ont pour effet de soustraire leurs résultats à l'impôt sur les sociétés français. Face à ces pratiques, il a soumis au Parlement, dès l'été 2012, une mesure législative qui renforce les moyens de l'administration, à travers un renversement de la charge de la preuve, pour taxer sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts les bénéfices que les entreprises françaises localisent dans des États ou territoires hors de l'Union européenne où ils sont soumis à des régimes fiscaux privilégiés. S'agissant de l'action des services de contrôle fiscal, ils sont particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont élevées à 3,5 milliards d'euros en base en 2012, ce qui donne un ordre de grandeur des enjeux financiers en cause. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels. Outre l'application de lourdes sanctions fiscales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut déposer une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. De plus, dans le cadre du collectif de fin d'année 2012, une mesure, instaurant entre eux une solidarité, a été prise pour le paiement de la TVA due par les participants à des circuits frauduleux dans le secteur des véhicules d'occasion. Au plan des résultats, les rappels effectués par les services du contrôle fiscal concernant cette taxe se sont élevés à 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. De plus, pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, grâce à l'impulsion politique du Conseil européen du 22 mai 2013, un accord politique a été obtenu lors de l'ECOFIN du 21 juin sur un paquet « anti-fraude » qui combine un mécanisme de réaction rapide permettant aux États membres de prendre des mesures législatives pour mettre fin aux risques les plus importants dès qu'ils sont identifiés, et un dispositif facultatif et temporaire d'autoliquidation pour certaines opérations. S'agissant de l'évaluation du montant des fraudes fiscales, il est par définition impossible d'obtenir un montant global précis. En revanche, les résultats des contrôles permettent de mesurer l'ordre de grandeur des atteintes qui en résultent pour les finances publiques. Au plan européen et international, la France joue également un rôle essentiel. Ainsi, plusieurs Etats du G20 dont la France ont pris l'initiative de demander à l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) de présenter des propositions afin de lutter contre l'érosion des assiettes fiscales et les transferts de bénéfices. Un rapport dressant un état des lieux très complet a été soumis aux ministres des finances à l'occasion du sommet de Moscou des 15 et 16 février 2013. À cette occasion, les ministres français, allemands et britanniques ont publiquement rappelé leur détermination pour progresser sur ce dossier. Sur cette base, l'OCDE a présenté le 16 juillet 2013 un plan d'action large et ambitieux dont les 15 axes de travail ont été endossés par les ministres des finances du G20 lors de leur réunion les 19 et 20 du même mois. La France est fortement impliquée dans les groupes d'experts chargés d'assurer la traduction concrète. Elle plaide en priorité pour que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances et délégué au budget l'ont indiqué dans la lettre qu'ils ont adressée le 21 novembre 2012 aux commissaires en charge de la fiscalité et du marché intérieur, la France considère que l'Union européenne doit également s'attacher à progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles actions, notamment dans le secteur du numérique. La France a également pris l'initiative d'un ensemble d'actions au niveau international en faveur du développement de l'échange d'informations. Elle préside le groupe d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en uvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents États et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Elle poursuit une politique volontariste d'échanges de renseignements avec les anciens États et territoires non coopératifs. Sur le plan européen, la France a pris l'initiative avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et Royaume-Uni de faire part à la Commission européenne le 9 avril 2013 de sa volonté de développer un projet pilote multilatéral d'échange automatique reposant sur un format proche de celui prévu dans le cadre des accords négociés avec les États-Unis dans le cadre de la réglementation américaine FATCA. Cette initiative a d'ailleurs été rejointe par 12 autres États membres lors du Conseil ECOFIN du 14 mai dernier et certains États tiers à l'Union ont fait part de leur souhait d'y participer. Dans la même optique, la Commission, ainsi qu'elle y avait été invitée par le Conseil européen, a présenté le 12 juin 2013 une révision de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale pour élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations. Cette initiative s'inscrit dans les travaux de l'OCDE qui projette de développer un standard unique par le biais d'un modèle d'échange automatique. Par ailleurs, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, les États membres ont demandé à la Commission européenne d'étudier la création d'une liste européenne des paradis fiscaux. La France agit enfin pour renforcer les obligations de transparence et promeut activement une plus forte exigence concernant les activités conduites à l'étranger par les filiales des banques et des grandes entreprises. Pour les établissements financiers, ceci se traduira au plan national par de nouvelles obligations instituées dans le cadre du projet de loi bancaire récemment adopté, lesquelles viendront compléter et renforcer l'accord obtenu avec le soutien de la France pour la révision de la directive CRD IV adoptée le 20 juin. Le Gouvernement porte dans les instances internationales (G8, G20) et au Conseil européen la nécessité d'étendre cette approche de transparence aux entreprises multinationales. Ces explications sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, qui constituent des priorités pour le Gouvernement.
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