Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 01/03/2013
Question posée en séance publique le 28/02/2013
Concerne le thème : La compétitivité
M. Francis Delattre. Les lois de finances rectificatives votées cet été ont permis au Gouvernement de prélever 13 milliards d'euros d'impôts et de taxes supplémentaires sur les entreprises.
Dans le même temps, alors que les marges étaient au plus bas et que les investissements des entreprises s'écroulaient, il était pour le moins aberrant de supprimer dans l'urgence le dispositif de la TVA anti-délocalisations qui transférait 13 milliards d'euros de charges sociales pesant sur les entreprises vers la fiscalité.
M. David Assouline. Pour faire payer les consommateurs !
M. Francis Delattre. Ce dispositif aurait produit ses effets dès le 1er octobre 2012 et amélioré ainsi la situation financière de nos entreprises.
Vous avez essayé de réparer cette bévue en reprenant partiellement l'analyse du rapport Gallois sur la nécessité d'un choc de compétitivité devenu en fait un pacte , avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Malheureusement, cette mesure urgence n'a reçu aujourd'hui aucun début d'application, ce qui m'amène à vous poser trois questions.
Tout d'abord, au-delà du verbiage d'une instruction fiscale, pouvez-vous nous préciser les modalités de l'application de ce crédit d'impôt en 2013 ? Ce dispositif de 20 milliards d'euros devait être financé à parité par la fiscalité, que nous connaissons, et par dix milliards d'euros d'économies, que nous ne connaissons pas. Pouvez-nous nous préciser les contours de ces économies ? À défaut, ce pacte se réduirait à un habile plan de communication.
Ensuite, quid des dix-neuf autres propositions du rapport Gallois, notamment celles qu'il qualifiait de « complément indispensable au choc de compétitivité », en particulier les mesures destinées à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir leurs investissements, dans une période où le crédit bancaire se fait rare, avec l'application des directives de Bâle III ?
Enfin, qu'en est-il, madame la ministre, de la réorientation vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, des plans d'épargne en action, les PEA, et, plus généralement, du développement de l'actionnariat des PME dans un cadre fiscal non pénalisant et visible par rapport à d'autres placements ? Je vous rappelle que quatre millions d'investisseurs soutiennent aujourd'hui l'économie réelle, alors qu'ils étaient encore sept millions il y a deux ou trois ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 01/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 28/02/2013
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, je l'ai dit tout à l'heure, représente un effort de l'État de 20 milliards d'euros en faveur des entreprises. J'insiste sur ce chiffre, puisque vous faisiez référence aux 13 milliards d'euros d'augmentation de la TVA, qui auraient pesé sur les consommateurs français, sans distinguer les plus riches des plus défavorisés.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi vise à créer un choc de confiance, comme le demandait Louis Gallois dans son rapport, afin de permettre à nos entreprises de renouer avec l'embauche et l'investissement. Je le répète, ce crédit d'impôt représentera un allègement de charges patronales de 12 milliards d'euros en 2013, le temps de la montée en charge du dispositif, et de 20 milliards d'euros en 2014.
Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès de la BPI ou d'OSEO, en cédant leur créance sur l'État. Les banques commerciales, avec la garantie d'OSEO, pourront aussi assurer ce préfinancement. Le mécanisme est extrêmement simple : il suffira aux entreprises de calculer le montant de crédit d'impôt auquel elles ont droit et de le présenter à l'organisme bancaire pour obtenir le préfinancement.
Vous m'interrogez ensuite sur les mesures en faveur des fonds propres des entreprises. Il ne vous a pas échappé, en effet, que nos entreprises, en particulier nos PME, souffrent d'un taux d'autofinancement plus faible que celui des autres entreprises européennes. Elles rencontrent également des difficultés dans l'accès aux fonds propres, car l'industrie du capital-risque ou du capital développement est insuffisamment développée en France.
Là encore, la Banque publique d'investissement, qui sera dotée de plus de 40 milliards d'euros de fonds propres, apportera une réponse : elle est la banque des PME et elle permettra de résoudre leurs difficultés de financement, à la fois en termes de crédit et d'apport de fonds propres. Il s'agit donc d'une réponse extrêmement concrète, comparée au bilan, que je préfère ne pas qualifier, du gouvernement précédent.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. En ce qui concerne, enfin, l'orientation de l'épargne vers les PME, le Président de la République s'est engagé à construire un produit d'épargne PEA-PME, destiné à orienter l'épargne des ménages, qui est abondante en France, vers les PME.
M. Alain Gournac. Avec ça, on est bien partis !
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour la réplique.
M. Francis Delattre. Nous venons d'apprendre une nouvelle intéressante : la BPI va financer des dépenses de fonctionnement, puisque ce sont des remboursements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Non, elle va avancer ces fonds.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce sera seulement une avance !
M. Alain Gournac. On ne peut pas avancer de l'argent que l'on n'a pas !
M. Francis Delattre. Le véritable problème tient au caractère de la créance. En effet, avec les conditions imposées lors du débat à l'Assemblée nationale, la créance ne sera pas certaine, ce qui créera des difficultés juridiques.
En fait, selon moi, le volet le plus important concerne tout de même les fonds propres des entreprises. Alors que vous entendez intervenir uniquement par une dotation de la BPI, je pense, quant à moi, que c'est à travers l'actionnariat, au travers de l'épargne privée qu'il faut tenter de réorienter les choses. Et pour gagner en force de frappe, ce que demandent en premier lieu les contribuables et les actionnaires, c'est un peu de lisibilité.
Bref, vous ne m'avez pas convaincu, madame la ministre, en m'expliquant que c'est uniquement grâce aux fonds publics que l'ensemble de nos entreprises retrouveront des moyens suffisants !
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